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A. Analyse financičre en ESMS (2 jours) 1. Analyse financičre en ESMS : enjeux et objectifs analyse financičre : quelles spécificités en ESMS ? diagnostic financier : un outil au service de la politique de la structure documents nécessaires : compte de résultat, compte administratif ou de gestion, bilan comptable, ERRD (état réalisé des recettes et des dépenses) 2. Identifier les différentes modalités d'affectation des résultats particularités comptables et financičres des ESMS modalités d'affectation des résultats incidence de la réforme de la tarification sur l'affectation du résultat quels impacts sur la tarification et sur le budget de la structure ? 3. Comprendre le fonctionnement du bilan comptable et du compte de résultat structure du bilan comptable : actifs immobilisés et circulants, capitaux permanents, passif circulant mener une analyse financičre de haut et de bas de bilan étudier le compte de résultat Cas pratique : calculer et interpréter des ratios 4. Construire le bilan financier ŕ partir du bilan comptable structure du bilan financier : FRNG, BFRE, trésorerie fonds de roulement d'exploitation et fonds de roulement d'investissement passage du bilan comptable au bilan financier notion de CAF rations financiers : quel ratio pour quelle analyse ? ratios de l'EPRD et indicateurs de l'ANAP Cas pratique : analyser l'équilibre financier d'un établissement 5. Conduire une analyse financičre et poser un diagnostic réaliser l'analyse financičre d'un ESMS lire le tableau de financement et le PGFP poser un diagnostic financier en proposant des pistes de renforcement de la structure bilancielle de l'organisme étudié réfléchir en terme de stratégie financičre Cas pratique : élaborer les bases de son diagnostic financier B. Plan Pluriannuel d’Investissement et de Financement (PPIF) : enjeux et méthodologie d’élaboration (1 jour) 1. Analyse financičre : quelques rappels pour préparer son PPIF comprendre les principaux documents comptables : BP, CA, EPRD… bilan comptable et bilan financier : passer de l'un ŕ l'autre 2. PPI : enjeux, cadre juridique et évolution un outil au service de la stratégie de la structure cadre réglementaire mise en œuvre de l'EPRD : quelles incidences sur le PPI ? lien avec les indicateurs de l'ANAP Etude de cas : analyser un modčle de PPI 3. Faire le point sur ses ressources : le PPF faire le point sur la santé financičre de l'établissement : quels indicateurs ? analyser les bilans financiers des derniers exercices tableau des surcoűts et des économies d'exploitation ratios : comment les utiliser ? quelle part d'autofinancement envisageable ? 4. Définir une stratégie d'investissement planifier ses besoins immobilisations et amortissements : faire le point sur sa situation prendre en compte l'inflation modalités de financement incidences de ses investissements sur d'autres postes de dépenses : groupes I, II, III… 5. Elaborer et suivre le PPIF étapes de la construction du PPIF consulter les dirigeants, les salariés et les fournisseurs trouver un équilibre entre les projets de la structure et la politique mise en œuvre par l'autorité administrative prendre en compte les particularités induites par la signature d'un Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens (CPOM) convaincre les financeurs : joindre un rapport argumenté au plan pluriannuel suivi du PPIF Plan d'actions : définir les grands axes de son PPIF

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1 845 € TTC Soit 2 214 € HT

La notion de secret professionnel Les creusets historiques du secret professionnel L'évolution historique : le secret saisi par le droit La distinction entre secret professionnel, discrétion professionnelle et devoir de réserve Le principe du secret professionnel Les fondements actuels du secret professionnel Le Code pénal Le Code de l'action sociale et des familles Le Code de la santé publique Le statut de la fonction publique Les autres dispositions législatives Les informations protégées par le secret La notion d'information à caractère secret L'extension ponctuelle du champ du secret Les professionnels astreints au secret La notion de personne dépositaire Personne dépositaire par état ou profession Personne dépositaire par fonction ou mission temporaire L'absence d'un principe général de « secret partagé » Des pratiques anciennes de « secret partagé » Le refus législatif de consacrer de telles pratiques La critique du Conseil d'État Les responsabilités mises en jeu Les responsabilités pénales (personnes physiques et morales) Les responsabilités d'indemnisation La responsabilité disciplinaire Les exceptions au secret professionnel : le partage d’informations Les exceptions générales classiques au secret professionnel L'autorisation de révéler L'obligation de révéler L'institution moderne de possibles partages d'informations Dans le champ de la protection de l’enfance Dans le champ du handicap Dans le champ de la prévention de la délinquance Les apports de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé : l’encadrement du partage d’information dans les établissements et services de santé, médico-sociaux et sociaux Secret professionnel et travail institutionnel Le partage d’information au sein de l’équipe et la notion d’équipe de soins Le partage d’information en réseau et avec les partenaires extérieurs L’accès aux informations par les usagers L’informatisation des données et le dossier médical partagé Le professionnel astreint au secret face aux institutions juridictionnelles Le mandat judiciaire L'enquête Le témoignage à l'audience La défense personnelle

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Organisation des politiques publiques à l'attention des personnes âgées et handicapées Historique des politiques publiques pour les personnes âgées et les personnes handicapées Les principaux acteurs et dispositifs La convergence personnes âgées / handicapées Évaluation des situations individuelles Évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne handicapée Loi du 11 février 2005 Les conséquences juridiques de la loi de 2005 Le GEVA (guide d’évaluation des besoins de compensation) Évaluation des besoins / éligibilité Évaluation multidimensionnelle de la situation et des besoins de la personne âgée La grille AGGIR (autonomie, gérontologie, groupes iso-ressouces) Les difficultés de l’évaluation des personnes en relation avec l’outil AGGIR (rapport du conseil scientifique 2003) Rapport de la CNSA (caisse nationale de solidarité pour l’autonomie) de 2007

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Le cadre réglementaire Guide d’évaluation multidimensionnelle Présentation générale, objectifs du document Les différents volets du guide Présentation de synthèse du guide utilisée dans certaines MDPH Présentation des évolutions à venir : GEVA A (Autonomie) Le GEVA Modalités d’évaluation Aide humaine Contenu Modalités de l’aide Modalités d’évaluation (présentation du temps / acte) Modalités de calcul des besoins Règles de mutualisation des aides Normes nationales Aide technique Présentation des décrets Financements matériels d’occasion, de location Modalités de calcul Aménagement de véhicule, domicile, surcoût de transport Contenu Modalités de calcul Cas particuliers des bailleurs pour l’aménagement de domicile Frais spécifiques et exceptionnels Contenu Modalités de calcul Aides animalières Contenu Modalités de calcul Analyse des pratiques

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Caractéristiques du contentieux social La diversité des aides sociales L’hétérogénéité du contentieux social La place du contentieux social dans le contentieux administratif La prévention du contentieux en matière d’aides sociales Assurer la légalité externe des actes administratifs en matière d’aide sociale Incompétence Vice de forme Vice de procédure Opérabilité des moyens tirés de la légalité externe en matière d’aide sociale Assurer la légalité interne des actes administratifs en matière d’aide sociale  Erreur de fait Erreur de droit Détournement de pouvoir et de procédure La phase précontentieuse La phase contentieuse : saisine du juge et procédure contentieuse Déterminer le juge compétent Les juridictions spécialisées de l’ordre administratif Les juridictions de droit commun de l’ordre administratif Les juridictions spécialisées de l’ordre judiciaire Les juridictions de droit commun de l’ordre judiciaire Le recours et ses conséquences Les types de recours Les procédures d’urgence Délais de recours / forclusion / prescriptions Les étapes de la procédure contentieuse Introduction et recevabilité Les différentes phases de l’instruction Les effets de l’annulation contentieuse Revue de jurisprudence des principaux contentieux de l’aide sociale PA/PH Domicile de secours Droit à prestations : APA / PCH / ACTP Aide sociale à l’hébergement Obligation alimentaire envers les personnes âgées Récupération de l’aide sociale

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Le cadre législatif Les caractéristiques de l’aide sociale La loi du 11 février 2005 et la rénovation du cadre général de l’action publique auprès des personnes handicapées Absence d’obligation alimentaire pour les personnes handicapées Le handicap et la perte d’autonomie : la PCH Les caractéristiques de la PCH Un principe d’universalité Une prestation à caractère indemnitaire Une prise en compte large des besoins Une prestation dérogatoire au droit commun de l’aide sociale au regard du principe de subsidiarité Le bénéfice de la PCH Prestation de compensation à domicile Prestation de compensation en établissement La survivance de l’allocation compensatrice tierce personne et le droit d’option L’admission à l’aide sociale des personnes handicapées Bénéficiaires de l’aide sociale Condition de résidence Condition de nationalité Condition d'âge Condition de ressources Instruction de la demande La notion de domicile de secours Constitution du dossier et décision d’attribution L’admission d’urgence Le principe de participation du bénéficiaire Ressources prises en compte Calcul de la participation et reste à vivre Impact des absences Modalités de prise en charge par l’aide sociale L’aide à domicile Aide ménagère Frais de repas L’aide sociale à l’hébergement : une prise en charge différenciée selon le mode d’accueil Aide sociale à l’hébergement dans des établissements sociaux et médico sociaux Hébergement en famille d’accueil Cas particuliers d’hébergement Récupération de l’aide sociale octroyée aux personnes handicapées Un champ d’application restreint La subsidiarité de l’aide sociale Les hypothèses de récupération applicables aux personnes handicapées Cas particulier des personnes handicapées vieillissantes Contentieux de l’aide sociale aux personnes handicapées

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Présentation des différentes mesures de protection de l'adulte vulnérable Mesures contractuelles La mesure d'accompagnement social personnalisé (MASP) Le mandat de protection future Mesures judiciaires La mesure d'accompagnement judiciaire (MAJ) : présentation et fonctionnement La sauvegarde de justice Les curatelles simples et renforcées La tutelle Règles procédurales Qui peut demander une mesure de protection ? Quand ? À qui ? Les formalités à respecter Qui peut exercer la mesure ? L'instruction du dossier par le juge des tutelles et la prise de décision (pièces, audition, certificats médicaux..) La procédure de révision de la mesure de protection Les recours contre les décisions du juge des tutelles La protection des biens en fonction des différents régimes de protection Les règles communes aux mesures judiciaires et les principes directeurs La mise en œuvre et la vie de la mesure de protection La gestion des biens selon les mesures (distinction entre actes de disposition et actes d'administration- décret du 22 décembre 2008) La mesure au quotidien Le régime de certains actes patrimoniaux particuliers (donation, testament, assurance vie, contrat obsèques) Les actions en justice en matière civile : introduction de l'action, signification des actes, assistance d'un avocat, distinction des actions patrimoniales et extra patrimoniales La protection du logement et des meubles La protection des comptes bancaires Le contrôle de la gestion des biens Inventaire du patrimoine Compte rendu de gestion Le droit des proches La protection de la personne et les droits de la personne protégée La liberté de choisir son lieu de résidence Les spécificités du droit médical Le droit à l'information de la personne protégée Le droit à l'image Actes relatifs à la personne (mariage, divorce, PACS...) Le dispositif de protection de la personne instauré par le législateur quel que soit le régime de protection juridique Les droits strictement personnels Les règles spécifiques de procédure pénale applicables au majeur protégé victime ou prévenu L'expertise obligatoire L'assistance de l'avocat L'accès au dossier Le rôle du tuteur/curateur

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Obligation alimentaire et subsidiarité de l’aide sociale Le principe de l’obligation alimentaire La détermination de l’obligation alimentaire Le recouvrement de l’obligation alimentaire Les actions ouvertes aux établissements La portée du droit de subrogation de l’administration (art.L132-7 CASF) Le recouvrement international des obligations alimentaires L’attribution de l’aide sociale L’admission à l’aide sociale Le principe de participation du bénéficiaire Ressources prises en compte Montant et sommes minimales Les hypothèses de récupération de l’aide sociale Le principe de la récupération L’aide sociale comme droit subsidiaire Atténuations et exceptions au principe de récupération Prestations non susceptibles de récupération Montant des sommes récupérables Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune Les recours sur succession Droits et options des héritiers Les successions vacantes ou en déshérence Le déroulement de la succession Modalités de la récupération sur succession en matière d’aide sociale Les recours sur légataires Dispositions testamentaires : légataire et objet du legs Modalités de la récupération sur donataire en matière d’aide sociale Les recours sur donataires : modalités de la récupération sur donataire L’assurance vie depuis la loi ASV Les garanties en vue de la récupération Les sûretés Sûretés personnelles et suretés réelles Les sûretés sur les immeubles : privilèges immobilier / gage immobilier / hypothèques Les sûretés en matière de récupération de l’aide sociale Hypothèques et inscriptions hypothécaires Les différents types d’hypothèques : légale, judiciaire, conventionnelle L'applicabilité en matière d’aide sociale Les effets de l’hypothèque : entre les parties / à l’égard des tiers Extinction des privilèges immobiliers et des hypothèques : voie principale, voie accessoire Purge des hypothèques et privilèges immobiliers Délais de prescription, modalités de recouvrement et voies de recours

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1 690 € TTC Soit 2 028 € HT

Panorama des dernières évolutions Décisions liées au cadre législatif Décisions liées aux orientations budgétaires Lutter contre la pauvreté et favoriser l’accès à une activité professionnelle La prime d’activité Modalités d’ouverture du droit et d’attribution de la prestation RSA Le bénéficiaire et ses ayant-droits Notion de résidence stable et effective Condition d'âge Le calcul de la prestation La notion de foyer et cas particulier des personnes isolées Montant forfaitaire, majorations et modalités de versement Ressources prises ou non en compte Le respect des droits et devoirs Le devoir d’insertion sociale et professionnelle La logique contractuelle et le CER Modalités de suspension ou réduction de l’allocation Le contrôle dans le dispositif départemental Les dispositions réglementaires de contrôle et de lutte contre la fraude Les moyens de connaissance de la situation actuelle du demandeur La disproportion entre le train de vie et les ressources déclarées Récupération de l’indu et remise gracieuse L’accompagnement des allocataires Le PDI comme outil de définition de la politique d’insertion du département Le Pacte territorial d’insertion comme déclinaison territoriale du PDI Améliorer l’orientation des publics La définition de l’offre de service auprès des BRSA Le contrat d’engagement comme support écrit du processus d’accompagnement Accompagner dans et vers l’emploi Prendre en compte la diversité des publics Le diagnostic de situation L’évaluation de l’employabilité et la notion de remobilisation sociale La notion d’employabilité La cohérence du projet d'insertion professionnelle Les étapes à mobiliser Les outils et méthodes de l’accompagnement en individuel ou en collectif Les publics spécifiques Utiliser les outils et ressources disponibles Connaître et mobiliser les outils de la formation professionnelle Connaître et activer les partenariats institutionnels et associatifs Identifier les autres ressources du territoire et les mobiliser

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Définition du logement social Le logement social en Europe La conception française du logement social Le jeu des acteurs du logement social Élaborer une stratégie locale du logement social Le territoire et son environnement Loi S.R.U Documents d’urbanisme supra-communaux Le positionnement stratégique du territoire Évaluer les besoins du territoire Le pilotage et la gouvernance du logement social Le pilotage du logement social La gouvernance du logement social L'ingénierie du logement social Typologie des opérations de développement du logement social L’ingénierie juridique du logement social L’ingénierie financière du logement social Le contrôle des opérateurs du logement social L’audit des OLS L’exercice du contrôle au sein des OLS Le contrôle via les ratios comptables et financiers Le partenariat avec les opérateurs du logement social Le partenariat capitalistique et institutionnel Le partenariat contractuel Optimisation du partenariat avec les bailleurs sociaux : mutualisation, structures inter-bailleurs Le redéploiement des acteurs à l'échelle territoriale Le logement social dans une « approche holding » Stratégies patrimoniales Spécialisation des acteurs Transferts patrimoniaux Les opérations « structurantes »

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

La notion juridique de domicile Le domicile en droit civil et en droit pénal La chambre comme substitut de domicile Variation sémantique : résident et résidant Les conséquences de la qualification de la chambre comme domicile L'inviolabilité du domicile La liberté de jouissance de son domicile (questions liées à la décoration, l'aménagement, l'usage du tabac, de l'alcool...) La liberté de recevoir à son domicile La liberté d'aller et venir en-dehors de son domicile Focus sur la jurisprudence et ses implications concrètes L'expulsion du domicile La décision de fin d'accueil La procédure d'expulsion Le rôle régulateur de l'institution La nécessité de préserver la sécurité, la tranquillité, la salubrité et la moralité Limitations générales de jouissance : le rôle du règlement de fonctionnement Limitations individuelles de jouissance dans le cadre de l'accompagnement individualisé Retours d'expérience, illustrations concrètes

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790 € TTC Soit 948 € HT

Les bases juridiques du statut de l’assistant familial Code de l’action sociale et des familles / Code du travail Décret du 15 février 1988 relatif aux assistants familiaux employés par une collectivité locale Conditions spécifiques d’exercice de la profession d’assistant familial Agrément obligatoire Effet du retrait ou de la suspension d’agrément Formation préalable Les différentes modalités d’accueil : continu / intermittent L’intégration des professionnels au service de l’ASE Contrat d’accueil Projet de service Le contrat de travail et son exécution Le type de contrat CDI de droit commun Cas de conclusion d’un CDD Durée du travail, congés et autorisations d’absence des assistants familiaux Règles applicables Conditions d’octroi Modalités de rémunération Droit syndical / droit à formation syndicale Possibilité de cumul d’activités La discipline Des modalités de rémunération spécifiques Indemnités de fourniture et d’entretien Rémunération principale Fonction globale d’accueil Part corrélée au nombre d’enfants Cas de majoration de rémunération Rémunération en cas d’absence de l’enfant Indemnités d’attente Variations de la rémunération en cas d’absence ou de maladie Les cotisations sociales et de retraites applicables La rupture du contrat de travail et la prévention du contentieux Les différents cas de licenciement Absence d’enfant à confier Inaptitude Discipline Exigence d’un motif réel et sérieux Procédure et délais (élaboration d’une chronologie type) Motivation Dossier individuel Indemnité compensatrice de préavis / indemnisation du licenciement Licenciement à l’issue d’une période d’attente et indemnisation Démission de l’assistant familial Droit à retraite des assistants familiaux Indemnisation Cumul emploi retraite Juridiction compétente en cas de litige

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

L’accueil des jeunes enfants : des modalités encadrées par le droit Le droit : un système de normes hiérarchisées L’encadrement législatif et réglementaire des décisions des présidents de conseils départementaux L’autorisation de l’accueil Personnes physiques ou morales de droit privé Personnes morales de droit public Les conditions tenant au personnel des établissements d’accueil des jeunes enfants Qualification ou expérience professionnelle Moralité et aptitude physique Les différents modes d’accueil Les pouponnières, types de crèches Les centres de vacances, de loisirs et de placement Les haltes garderies et jardins d'enfants Les modes multi-accueil Les jardins d’éveil La commission départementale de l’accueil des jeunes enfants Composition et compétences Modalités de fonctionnement Le projet d’établissement Le règlement intérieur des établissements d’accueil des jeunes enfants Les contraintes légales de fond Les contraintes légales de forme et de procédure L’admission en établissement d’accueil La nécessité de définir des critères objectifs et rationnels Les places réservées Les conséquences de l’interdiction des discriminations Le rôle de surveillance et de contrôle dévolu au médecin responsable du service de P.M.I. Les pouvoirs de contrôle Les effets du contrôle Les responsabilités en jeu Responsabilité d’indemnisation Responsabilité pénale et disciplinaire La parentalité Les étapes décisives dans la construction de l'enfant avant trois ans Le professionnel face à la parentalité Appréhender la réalité propre à chaque parent dans la fonction parentale qu'il exerce (le conscient et l'inconscient) Parents idéaux, idéal des parents, idéal des professionnels Les diverses formes de familles, les places de chacun Les relations psychoaffectives : entre légal et réel Quelles formes le lien peut-il prendre? Articulation entre les professionnels face à la parentalité Interactions entre la représentation de la fonction parentale des parents et celle des professionnels Les relations entre professionnels intervenant auprès de l'enfant et des familles

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Éléments généraux sur le droit de séjour Focus sur les étrangers malades Accès des étrangers à la protection sociale Condition de nationalité Condition de résidence en France Condition de régularité du séjour Condition d’ancienneté de présence ou de durée de résidence préalable Protection maladie Système de prise en charge CMU CMU-C Protection universelle maladie (PUMA) Conditions pour les personnes étrangères Autres systèmes de financement des soins Aide médicale de l’Etat Dispositif des soins urgents et vitaux Prestations familiales Condition de résidence en France (allocataire/enfants) Condition de charge effective et permanente de l’enfant Condition de régularité de séjour de l’allocataire étranger Condition relative à la naissance et les conditions d’entrée en France de l’enfant étranger Rétroactivité des droits aux prestations pour les personnes étrangères obtenant le statut de « réfugié » Rétroactivité à la date de reconnaissance du droit au séjour par une juridiction administrative Rétroactivité en cas de regroupement familial « sur place » Le revenu de solidarité active (RSA) Condition de régularité de séjour Condition d’antériorité de résidence Retraite (base et complémentaire), minimum vieillesse (ASPA) et minimum invalidité (ASI) Pension de retraite versée par le régime de base de la sécurité sociale Pension de retraite complémentaire versée par les régimes complémentaires Minimum vieillesse (allocation de solidarité aux personnes âgées - ASPA) Minimum invalidité (allocation supplémentaire d’invalidité - ASI) Recours en cas de refus Recours préalable Règles contentieuses Aide juridictionnelle

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Différenciation des positionnements "agrémenteur" / employeur Points communs et différences Conséquences sur l’appréciation des demandes L’applicabilité de la procédure d’agrément de droit commun Les entretiens et les visites Les délais La motivation des décisions La « conversion » des agréments entre domicile et maison d’assistants maternels L’applicabilité des critères d’agrément de droit commun Les critères légaux de l’agrément Le référentiel national d’agrément des assistants maternels L’applicabilité de critères spécifiques à l’exercice en maison d’assistants maternels La conformité à la législation concernant les établissements recevant du public La vérification de la capacité à travailler en équipe La vérification de la capacité à exercer dans un cadre de délégation d’accueil Le cumul de l’exercice à domicile et en maison d’assistants maternels Le suivi et le contrôle des assistants maternels en maison d’assistants maternels Les pouvoirs de suivi et de contrôle du service de protection maternelle et infantile Suspension et retrait de l’agrément Conséquences sur la pérennité de la maison d’assistants maternels

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790 € TTC Soit 948 € HT

Les différents régimes de protection L'administration légale liée à l'autorité parentale Administration légale pure et simple Administration légale sous contrôle judiciaire Point sur la réforme de l’administration légale d’octobre 2015 La tutelle La tutelle d'Etat ou la tutelle confiée à l'ASE La tutelle complète La tutelle aux biens Les différents acteurs de la protection Les parents Le tuteur : qui peut être tuteur d'un mineur ? Le conseil de famille : sa composition et son organisation Le juge des tutelles : sa saisine et son rôle Le subrogé tuteur : son rôle L'administrateur ad hoc : désignation en cas de conflit d'intérêts Le cas du mineur qui hérite L'acceptation à concurrence de l'actif net L'acceptation pure et simple La renonciation

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790 € TTC Soit 948 € HT

Le droit : un système de normes hiérarchisées Le juge dans la séparation des pouvoirs L’indépendance du juge L’impartialité du juge La méthode de travail du juge L’organisation juridictionnelle française Les ordres de juridiction La répartition des compétences L’ordre des juridictions judiciaires Tribunaux civils et tribunaux répressifs Magistrats du siège et magistrats du parquet Focus sur la compétence et les décisons des juridictions pour mineur, du juge des tutelles et du juge aux affaires familiales Le procès Le droit au juge et à un procès équitable L’exercice de l’action en justice Procédure accusatoire et procédure inquisitoire Procédure écrite et procédure orale Procédure contradictoire et procédure par défaut Procédure publique et procédure secrète La procédure civile en assistance éducative Le juge compétent L’avis d’ouverture de la procédure Les mesures provisoires Les moyens d’investigation Le droit à un avocat La consultation du dossier Le déroulement de l’audience Les décisions du juge Les voies de recours Focus sur les écrits à destination du juge Le financement du dispositif de protection de l’enfance Les débiteurs d’aliments Le département L’État Le Fonds national de financement de la protection de l’enfance

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Thèmes abordés dans ce panorama jurisprudentiel L’agrément Conditions de l’agrément Enfant laissé seul pendant que l’assistante maternelle s’absente un court laps de temps Valeur des constatations des professionnels Restriction d’agrément alors que le conseil départemental aurait dû le retirer Enfant confié à une autre assistante maternelle Punitions et pratiques éducatives inadaptées Absence d’amélioration des pratiques professionnelles Enfants confiés par l’assistante maternelle à son époux Saleté de l’appartement Sécurisation de l’appartement Pouvoirs de police de la PMI Retard ou absence dans les déclarations obligatoires au service de protection maternelle et infantile ou à l’employeur Éléments à prendre en considération en cas de suspicion de mauvais traitements dans l’optique de suspendre puis retirer l’agrément Obligation d’enquête administrative préalablement au retrait en cas de suspicion de mauvais traitement Prescription des faits pouvant être pris en considération pour retirer un agrément Impartialité de la C.C.P.D Retrait d'agrément en maison d'assistants maternels Pouvoirs de contrôle et de suivi des services de protection maternelle et infantile L’emploi Salaire devant être versé après les quatre mois d’attente quand l’employeur décide de ne pas licencier Absence d’indemnisation d’un licenciement illégal fondé sur un retrait d’agrément qui lui était légal

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790 € TTC Soit 948 € HT

Différenciation des positionnements "agrémenteur" / employeur Points communs et différences Conséquences sur l’appréciation des demandes Procédure et critères de l’agrément Les entretiens et les visites Les critères et référentiels nationaux Focus sur le rapport d’évaluation : forme et contenu La motivation des décisions La forme et le fond de la motivation Cerner l’intérêt et les limites des protocoles et des grilles d’évaluation : l’obligation d’examen particulier des circonstances de chaque affaire La décision sur la demande d’agrément Les procédures de délivrance et les délais Le nombre d’enfants et les conditions d'accueil Le principe du respect des droits de la défense Les critères spécifiques de l’emploi Les implications du principe d’égalité La possibilité de déterminer une politique départementale de l’accueil Les obligations professionnelles suite à l’agrément La formation Les obligations des assistants maternels et familiaux Changement de département Le dépassement exceptionnel du nombre d’enfants accueillis Les relations fonctionnelles entre les assistants maternels et familiaux et leurs employeurs personnes morales L’inscription dans une équipe L’importance du contrat d’accueil des assistants familiaux Le pouvoir d’affectation des enfants par l’employeur Le pouvoir de direction de l’employeur Le suivi des pratiques et le contrôle des assistants maternels et familiaux L’obligation de suivi : quel intérêt ? L’organisation du suivi Les obligations des employeurs envers les services de PMI Le contrôle Le licenciement Pour cause réelle et sérieuse Pour cause d’absence d’enfant à confier La suspension et le retrait de l’agrément Conditions de fond Conditions procédurales Les responsabilités en jeu Responsabilité d’indemnisation Responsabilité pénale Responsabilité disciplinaire Études de jurisprudence tout au long de la formation

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La filiation biologique Par les effets de la loi Le lien de filiation à l’égard de la mère Le lien de filiation à l’égard du père Par la reconnaissance La reconnaissance en maternité La reconnaissance en paternité Par d’autres moyens La possession d’état La présomption de reconnaissance La filiation adoptive L’adoption plénière Les conditions Les effets Adoption simple Les conditions Les effets L’instauration d’un lien de filiation avec la famille adoptive Le maintien du lien de filiation avec la famille d’origine L’adoption des couples de même sexe Pour les couples mariés Pour les enfants du conjoint Sur le nom et la procédure La filiation par PMA ou GPA L’autorisation limitée du recours à la PMA Les personnes pouvant recourir aux PMA Les techniques autorisées La volonté d’encourager le don de gamètes Les nouvelles règles quant aux procédés techniques L’interdiction totale du recours à la GPA L’interdiction totale du recours en France La reconnaissance très partielle des enfants nés de GPA à l’étranger La recherche et la contestation de la filiation L’accouchement sous X L’établissement de la filiation en justice

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La recevabilité des recours Conditions tenant aux délais Conditions tenant à la personne du requérant Conditions tenant à l’acte attaqué La légalité externe des décisions La compétence Moyen d’ordre public Les délégations de signature Rôle de la C.C.P.D. et incompétence négative Les vices de forme et de procédure Non substantiels Substantiels Focus sur la motivation des décisions Focus sur le respect des droits de la défense La légalité interne des décisions L’erreur de droit L’erreur de fait L’erreur de qualification juridique des faits Focus sur le dossier des assistants maternels et familiaux et les écrits préparatoires à la décision Le détournement de pouvoir Focus sur suspension et retrait Focus sur présomption d’innocence et enquêtes pénale et administrative

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Le cadre juridique La procédure d’instruction de la demande Le dépôt de la demande Les délais La commission d'agrément : composition et statut Le rôle de la commission d'agrément : éclairer la décision du président du conseil départemental L'applicabilité du principe du respect des droits de la défense L'exigence de motivation L’appréciation des critères d'agrément A la lumière du principe constitutionnel de liberté A la lumière du principe constitutionnel d'égalité La rédaction de l'avis de la commission d'agrément, de la décision et de la notice Réflexion sur l'opportunité de protocoles et grilles d'évaluation communs dans l'institution La formalisation de la motivation : l'opération de qualification juridique des faits La décision La portée du contrôle du juge administratif Le contrôle de la légalité des décisions Les responsabilités en jeu Les « en-jeux » psychiques Travail autour du désir d'enfant et du « droit à l'enfant » Représentations liées à chaque participant Part du conscient et de l'inconscient chez chacun Famille et famille idéale Évolution de la représentation de la famille et de l'enfant Articulation entre les représentations personnelles, rôles, enjeux de chacun, implicites et explicites La famille comme idéal de vie La famille comme reconnaissance sociale La famille comme participant à l'expression et à la réalisation du narcissisme de chacun Travail autour de la représentation Des parents Des enfants Comment l'adoption s'inscrit-elle de façon spécifique par rapport au décalage entre enfant imaginaire idéal et enfant réel ?

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1 690 € TTC Soit 2 028 € HT

L’APA et la prise en charge de la dépendance Les caractéristiques de l’APA L’APA à domicile Demande / notification / procédures d’urgence Élaboration du plan d’aide : dépenses prises en charge et calcul du plan d’aide Participation du bénéficiaire Versement de l’APA et modalités de contrôle Suspension / suppression / révision / reprise du versement Focus : accueil familial, hospitalisation de la personne âgée au moment de la demande, décès de la personne âgée Le bénéfice de l’APA en établissement Conditions d’octroi et instruction de la demande Montant et modalités de versement de l’APA en établissement Calcul de la prestation Versement direct et forfait global Versement par des départements non tarificateurs Suspension et interruption de versement Trop perçu, indus et prescription L’aide sociale et la prise en charge de l’hébergement Le principe de l’obligation alimentaire L’application du principe de solidarité familiale La cessation de l’obligation alimentaire Montant de l’obligation alimentaire Besoins du créancier alimentaire et ressources du débiteur d’aliments Le rôle du Juge aux affaires familiales Le recouvrement de l’obligation alimentaire L’admission à l’aide sociale Bénéficiaires de l’aide sociale Conditions de résidence, nationalité, âge et ressources Instruction de la demande La notion de domicile de secours Constitution du dossier et décision d’attribution L’admission d’urgence Le principe de participation du bénéficiaire Conditions de ressources Montant et sommes minimales La récupération de l’aide sociale Le principe de la récupération L’aide sociale comme droit subsidiaire Atténuations et exceptions au principe de récupération Prestations non susceptibles de récupération Les hypothèses de récupération Le recours contre le bénéficiaire revenu à meilleure fortune Les recours sur succession Les recours sur légataires / donataires / cas particulier de l’assurance vie Montant des sommes récupérables Les garanties en vue de la récupération Délais de prescription, modalités de recouvrement et voies de recours

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1 290 € TTC Soit 1 548 € HT

Notions de base Concepts de base et impacts des différents changements réglementaires depuis 2010 Les perspectives d’évolution L’agent en activité et sa retraite La constitution du droit CNRACL ou pensions civiles des agents du régime spécial L’impact des différentes situations administratives sur la retraite Les possibilités d’augmenter le nombre de trimestres Les principes de la retraite des agents contractuels Le droit à l’information Âge de départ et liquidation de la retraite des agents du régime spécial Âge de départ et durée d’assurance L’âge de départ et les possibilités de départ anticipé La limite d’âge et les cas de prolongation au-delà de la limite d’âge Les services pris en compte en durée d’assurance et l’année de référence Cas pratique de détermination du droit La liquidation de la pension  La formule de liquidation et la durée cotisée Modalités de calcul et cas d’application de la décote et de la surcote Les majorations de pension : enfants, NBI Le minimum garanti (conditions, montant) La retraite additionnelle Cas particulier : la pension d’invalidité La retraite des agents du régime général La retraite de base Âge de départ et possibilités de départ anticipé Durée d’assurance : comptabilisation des trimestres / prise en compte des enfants, des périodes au foyer Calcul de la retraite de base : montant, décote, surcote, avantages complémentaires Minimum vieillesse et allocation de solidarité aux personnes âgées Cas pratique de lecture d’un relevé de carrière Les retraites complémentaires Le principe de capitalisation Le rôle du centre d'information retraite (CICAS) La complémentaire IRCANTEC L’ARRCO-AGIRC, les autres complémentaires Cas pratique de relevé de situation de points L’invalidité au régime général Procédure de reconnaissance Montant de la pension Le cumul emploi retraite

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